Gestion de jugement
La saisie peut entraîner des coûts importants. C'est pourquoi nos spécialistes évaluent d'abord les actifs et les ressources financières du débiteur afin de déterminer la stratégie de saisie la plus appropriée et de maximiser les chances de recouvrement.
Le principe
Ce service s'adresse aux clients ayant obtenu un jugement favorable d'un tribunal et souhaitant entreprendre des démarches pour récupérer les sommes qui leur sont dues. Également appelée exécution forcée d'un jugement, cette procédure permet de recourir à différentes mesures de saisie lorsqu'un débiteur ne respecte pas ses obligations de paiement.
Avant d'entreprendre une saisie, nos spécialistes effectuent les recherches nécessaires pour identifier et localiser les actifs et les sources de revenus du débiteur, notamment ses comptes bancaires, son emploi, ses véhicules ou ses biens immobiliers. Ces vérifications permettent de déterminer la mesure d'exécution la plus appropriée et d'optimiser les chances de recouvrement tout en limitant les dépenses inutiles.
Les quatre saisies
Le choix dépend de ce que la recherche a trouvé, du montant du jugement et des frais que chaque procédure engage.
L'employeur retient la portion saisissable du salaire et nous la verse, jusqu'au remboursement intégral de la dette ou à la levée de la saisie.
La banque gèle les fonds jusqu'à concurrence du montant du jugement. Les sommes saisies sont ensuite transférées pour rembourser la dette.
Les biens meubles sont saisis puis vendus aux enchères : véhicules, équipements et tout ce qui peut être physiquement déplacé.
L'immeuble est saisi puis vendu aux enchères. C'est le dernier recours, avec des délais et des particularités propres à ce type de saisie.
Le déroulement
Rien n'est engagé avant que la recherche ait dit ce qu'il y a à saisir. C'est ce qui évite de payer une procédure qui ne rapportera rien.
Étape 1
Le jugement et les coordonnées du débiteur, dans votre dossier en ligne.
Étape 2
Avant toute saisie, on communique avec le débiteur pour obtenir le paiement ou une entente, sans frais d'huissier.
Étape 3
Salaire, comptes, véhicules, immeubles : on établit ce qui existe et ce qui est atteignable.
Étape 4
Nos spécialistes recommandent la procédure au meilleur rapport entre coût, délai et probabilité.
Étape 5
L'huissier exécute, les sommes perçues vous sont remises, le dossier reste suivi jusqu'au solde.
Avant et autour
Débiteur introuvable, créance encore à faire reconnaître, client à vérifier avant de lui accorder du crédit : tout se pilote depuis le même compte.
Ouvrez un compte et transmettez votre jugement aujourd'hui. On s'occupe de l'exécution.
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