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Effectuer le paiement de votre dette

Enquête de solvabilité

Sachez s'il y a quelque chose à saisir.

Identification, actifs, crédit, jugements. Un rapport sur un individu ou une entreprise, remis avant que vous engagiez des frais d'avocat ou d'huissier.

  • Sources gouvernementales et privées, consultées dans le cadre prévu par la loi
  • Rapport remis sous 7 à 10 jours ouvrables
  • Immeubles, véhicules, RDPRM, faillites, jugements et plumitif civil

Tarif de l'enquête

Un individu17 points vérifiés499,99 $
Une entreprise12 points vérifiés599,99 $

Prix fixe, taxes en sus. Aucun abonnement, aucun frais d'ouverture.

Créer mon compte et ouvrir l'enquête

Paiement à l'ouverture. Rapport PDF sous 7 à 10 jours.

Vous avez déjà un compte ? Ouvrir une enquête

Le processus

Trois étapes, aucun appel à passer.

Vous ouvrez l'enquête dans l'espace client, vous réglez les frais, vous suivez son état. Le rapport arrive au même endroit.

  1. Étape 1

    Transmission

    Vous soumettez la requête depuis l'espace client et payez les frais d'enquête par carte.

    Le jour même
  2. Étape 2

    Investigation

    L'équipe mène la recherche en croisant des sources gouvernementales et privées de confiance.

    7 à 10 jours ouvrables
  3. Étape 3

    Réception

    Vous êtes notifié par courriel, et le rapport détaillé en PDF vous attend dans l'espace client.

    Notification immédiate

Ce que le rapport couvre

Dix-huit points, cochés un par un.

La couverture dépend du sujet : les registres d'un individu et ceux d'une entreprise ne contiennent pas les mêmes choses. Voici exactement ce que chacun donne.

Élément vérifiéUn individu499,99 $17 pointsUne entreprise599,99 $12 points
Identification
Identification du sujetInclusInclus
Adresse résidentielleInclusNon inclus
Adresse de l'entrepriseNon inclusInclus
Numéro de téléphoneInclusInclus
Détails de l'hypothèqueInclusInclus
Institution bancaireInclusInclus
Source de revenuInclusNon inclus
Actifs
Bien immobilierInclusInclus
VéhiculeInclusInclus
Registre des droits personnels et réels mobiliersInclusInclus
Crédit et jugements
Pointage de créditInclusNon inclus
Carte de créditInclusNon inclus
CréancierInclusInclus
Niveau d'endettementInclusNon inclus
FailliteInclusInclus
JugementInclusInclus
Compte en recouvrementInclusNon inclus
Plumitif civilInclusInclus

Ce que vous en faites

Une décision, pas une intuition.

L'enquête sert à trancher : poursuivre ou non, exécuter ou attendre, négocier ou saisir. En sachant ce qui est saisissable, vous n'engagez pas des frais qui ne rapporteront rien.

  • Établir la saisissabilité avant d'engager des procédures
  • Choisir la mesure d'exécution qui a une chance d'aboutir
  • Fixer un règlement sur la capacité réelle de payer
Rapport de solvabilitéPDF · 14 pages · 14 mars
Bien immobilierSaisissable1 propriété, hypothèque active
VéhiculeSaisissable2 véhicules immatriculés
Plumitif civilÀ considérer1 jugement inscrit

17 points vérifiés, chacun daté et sourcé

À qui ça sert

Ceux qui doivent décider avant de dépenser.

Trois profils commandent cette enquête, et tous pour la même raison : savoir si la partie adverse a de quoi payer avant d'aller plus loin.

Droit

Huissier et avocat

Sur instruction du client, pour établir la saisissabilité de la partie adverse. Une évaluation en amont oriente la stratégie et évite des dépenses inutiles.

Entreprise

Créancier commercial

Avant d'engager des procédures coûteuses ou d'exécuter un jugement, pour décider sur des faits plutôt que sur une impression.

Particulier

Créancier privé

Quand les montants en jeu sont considérables, avec ou sans jugement déjà obtenu, pour mesurer ce qu'il y a réellement à récupérer.

Avant de signer

Vérification préalable

Le même rapport sert en amont : évaluer un futur client, un locataire ou un partenaire avant de lui accorder du crédit.

Cadre et confidentialité

Une enquête encadrée, un usage restreint.

L'enquête sert le recouvrement d'une créance ou l'exercice d'un droit, rien d'autre. Chaque demande est rattachée à un motif, et il est consigné.

Les renseignements obtenus restent au dossier et ne circulent pas ailleurs.

Sources licitesRegistres publics, plateformes gouvernementales et fournisseurs privés autorisés. Chaque point est daté et sourcé.
Renseignements protégésLe rapport reste dans votre espace client. Il n'est ni revendu, ni partagé, ni utilisé à d'autres fins.
Motif au dossierLa demande est rattachée à une créance ou à un recours, et le motif de l'enquête est consigné.

Une fois le portrait établi

Le rapport n'est qu'un point de départ.

Savoir ce qu'il y a à saisir ne le saisit pas. Les trois suites se pilotent depuis le même compte, avec le rapport déjà au dossier.

Poursuivre un insolvable peut coûter le double.

Ouvrez un compte et lancez votre première enquête aujourd'hui. Prix fixe, sans abonnement.

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